Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, la base légale est l’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement des personnes concernées).
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